En cas de vente de votre maison

Le contrôle de l’assainissement non collectif

en cas de vente de votre maison

 

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome (ANC). Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle qui donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach a repris la compétence de la gestion de l'assainissement et des eux pluviales. Elle se charge directement de la vérification de la conformité de votre installation.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

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